29 mars - 3 min de lecture


Prévention de la désinsertion professionnelle : les points clés de la nouvelle loi


5 à 10 % des actifs, soit 1,3 à 2,7 millions de personnes, seraient exposés à un risque de désinsertion professionnelle en raison de leur état de santé ou d’une situation de handicap*. Face à ce constat alarmant, une loi a été promulguée le 2 août dernier afin de renforcer la prévention de la santé au travail. Les décrets concernant la prévention de la désinsertion professionnelle viennent d’être publiés au Journal Officiel et seront mis en application le 31 mars 2022. Voici des points clés à retenir.


La visite de pré-reprise


Celle-ci est désormais possible pour les salariés après un mois d’arrêt de travail contre trois mois auparavant. Ce rendez-vous est l’occasion d’aborder les éventuels besoins d’aménagement de poste de travail. Le médecin traitant peut vouloir prescrire un temps partiel thérapeutique, le salarié pourra ainsi discuter de l’organisation et convenir d’aménagements horaires ou des tâches effectuées avec le médecin du travail. C’est l’occasion d’évoquer le rythme de travail souhaité, la possibilité de télétravailler, pour recommencer en douceur.



La Convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE)


Connaissez-vous la CRPE (auparavant dénommé « le contrat de rééducation professionnelle ») ? Il s’agit d’une convention entre le salarié, une entreprise et la CPAM concrétisant la mise en place d’un contrat de travail temporaire CDD pendant une durée de 18 mois maximum. Ce contrat permet au salarié empêché pour des raisons de santé de se former à un nouvel emploi dans l’entreprise d’origine ou une nouvelle entreprise, en conservant le contrat de travail et la rémunération.


Jusqu’à présent, le CRPE était réservé aux travailleurs handicapés. Désormais, les salariés concernés par une inaptitude ou ceux pour lesquels le médecin du travail décèle un risque d’inaptitude au cours de la visite de pré-reprise sont également concernés.


« Maintenir en emploi les salariés confrontés à un problème de santé est essentiel pour eux d’abord, pour leur permettre de poursuivre un parcours professionnel, pour les entreprises qui ont besoin de leurs compétences et pour la société dans son ensemble enfin car la sortie du monde du travail de ces salariés, en plus d’être un gâchis sur le plan humain, a un coût pour la collectivité. [...] Agir en amont des difficultés, voilà l’esprit de cette loi, qui nécessite maintenant, pour porter ces fruits, que l’ensemble des acteurs sur le terrain, employeurs, services de prévention et de santé au travail et salariés, s’en emparent pleinement ».

Laurent Pietraszewski, Secrétaire d'État chargé des Retraites et de la Santé.


Création d’une visite de mi-carrière


À 45 ans, les salariés pourront désormais bénéficier d’une nouvelle visite médicale appelée « visite de mi-carrière » afin de faire de la prévention et d’accompagner le salarié dans le but d’anticiper les difficultés que le salarié pourrait rencontrer.


Le rendez-vous de liaison


Le rendez-vous de liaison est la grande nouveauté de cette loi. C’est un rendez-vous organisé avec le service de prévention et de santé au travail* et l’employeur. Il est à destination des salariés en arrêt de travail depuis au moins un mois souhaitant préparer leur retour au travail. Il peut être proposé par le salarié ou l’employeur.


Cela va permettre de préparer la visite de pré-reprise, d’informer les salariés sur les dispositifs existants et les possibilités d’accompagnement, dans le cadre de la prévention de la désinsertion professionnelle et de découvrir les possibilités d’aménagement du poste de travail.



Pour toutes vos questions, sachez qu’ALLO Alex est là pour vous aider ! Pour rappel, le service est joignable au 0800 400 310 du lundi au vendredi de 9h à 17h (appel gratuit)



* Estimation de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de décembre 2017


 

Sources


Travail-emploi.gouv.fr : « Communiqué de presse – Secrétariat d’État chargé des retraites et de la santé au travail », 17 mars 2022 [consulté le 25 mars 2022]


Legifrance.gouv.fr : Article 27. « LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail », [consulté le 25 mars 2022]


Legifrance.gouv.fr : « Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle » [consulté le 25 mars 2022]


Legifrance.gouv.fr : « Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de pré reprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise » [consulté le 25 mars 2022]


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