Mise à jour le 6 décembre 2022
Connaissez-vous la convention de rééducation professionnelle en entreprise ou CRPE ? Cette convention a été créée pour favoriser le maintien en emploi, après un long arrêt maladie.
La CRPE, c’est quoi ?
C'est une convention, une sorte de contrat de travail transitoire qui permet à l’employeur et au salarié d’étudier des solutions de retour à l’emploi en cas d’inaptitude à la suite d’une maladie, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en permettant d’éviter le licenciement d’un salarié pour inaptitude.
Cette convention est renouvelable une fois, pour une durée de 18 mois maximum. Jusqu’alors, ce dispositif était uniquement à destination des salariés reconnus travailleurs handicapés en arrêt de travail et dont l’état de santé pouvait engendrer des difficultés à la reprise du poste de travail initial. Depuis avril 2022, il est désormais accessible aux salariés jugés inaptes ou à risque d’inaptitude par un médecin du travail.
Elle a été créée pour faciliter le maintien en emploi des personnes en permettant de s’adapter à l’exercice de son ancien métier ou de découvrir et se former à un nouveau métier en étant reclassé, soit dans son entreprise d’origine soit dans une nouvelle entreprise. Le dispositif allie formation pratique en entreprise (formations tutorées) et peut être éventuellement complété par une formation théorique à l’extérieur.
Pour accéder à la CRPE, le salarié doit être qualifié apte à son « nouveau » poste de travail, il passe une visite d’aptitude avec le service de santé au travail.
Pendant la CRPE, le contrat de travail initial est suspendu (le salarié conserve ses droits acquis) et entraîne la fin de l’arrêt de travail. Cette convention temporaire de transition est prise en charge conjointement par l’entreprise et la Sécurité sociale, sous la forme d’indemnités journalières. La répartition de cette prise en charge préconisée est de 50/50 mais cela varie selon les caisses primaires d’Assurance maladie et les CRPE.
Le salarié perçoit le salaire brut qu’il avait jusqu’alors s’il s’agit d’une réadaptation à son ancien métier ou le salaire brut de la nouvelle profession s’il s’agit d’une reconversion.
Comment la mettre en place ?
La convention doit être signée par l’employeur, le salarié en arrêt de travail et la CPAM du salarié. On informe la DREETS (1) de la signature.
Pour la mise en place de cette convention, le salarié doit se rapprocher du médecin du travail, du Cap emploi-Sameth ou de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et de l’assistant de service social de la CPAM (ou de sa caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) s’il relève du régime agricole). La demande se fait auprès de la CPAM. La CRPE peut aussi être impulsée par le médecin du travail.
Les centres de rééducation professionnelle (ESPO et ESRP) (2) et le réseau Comète France (3) peuvent accompagner le salarié et l’entreprise dans la mise en place de la CRPE.
(1) DREETS : Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
DIRECCTE : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Depuis le 1er avril 2021, la Direccte et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale (les DRJSCS) sont regroupés dans le service des DREETS.
(2) Les centres de rééducation professionnelle (ESPO et ESRP) [consulté le 6 décembre 2022] sont des structures spécialisées dans l’accompagnement professionnel des personnes handicapées.
(3) Le réseau Comète France [consulté le 6 décembre 2022] est un réseau national d’établissements de santé qui met en œuvre des actions pour favoriser le retour ou le maintien de l’emploi en milieu ordinaire pour les personnes en situation de handicap.
Ressources :
– Travail-emploi.gouv.fr : « La convention de rééducation professionnelle en entreprise », 6 avril 2022 [consulté le 6 décembre 2022]
– Ameli.fr : « Contrat de rééducation professionnelle en entreprise : accompagnement vers un emploi adapté », 11 mai 2021 [consulté le 6 décembre 2022]
– Service-public.fr : « Santé au travail : ce qui change », 5 mai 2022 [consulté le 6 décembre 2022]
– Msa.fr : « Le maintien en emploi des travailleurs agricoles », mis à jour le 7 octobre 2021 [consulté le 6 décembre 2022]