La loi de financement de la Sécurité sociale pour l’année 2023 propose de nouvelles mesures face aux enjeux quotidiens de santé et de solidarité par le renforcement des mesures liées aux personnes en situation de handicap et aux proches aidants.
La loi s’appuie sur cinq axes majeurs : renforcer le virage préventif, améliorer l’accès à la santé, mieux financer les modes d’accueil du jeune enfant, construire la société du bien vieillir chez soi et lutter contre la fraude sociale.
Quelles sont les nouvelles mesures pour les personnes en situation de handicap ?
Revalorisation du montant minimum des pensions d’invalidité
Les bénéficiaires perçoivent une nouvelle augmentation de leur pension d’invalidité[1] à hauteur de 0,8% (après une revalorisation de 4% en juillet 2022). Cette revalorisation permet ainsi de passer de 293,96 € au 1er janvier 2022 à 311,56€ en janvier 2023.
Notons également les nouvelles règles de cumul de la pension d’invalidité avec des revenus professionnels sont entrées en vigueur le 1er décembre 2022. En d’autres termes, les pensionnés souhaitant reprendre ou poursuivre une activité à temps partiel se voient obtenir un gain financier. Mais attention, il y a des perdants[2] dans ce nouveau calcul !
L’élargissement de la prestation de compensation du handicap (PCH)
Ce nouveau décret prévoit l’élargissement de la prestation de compensation du handicap (PCH)[3] aux personnes ayant un handicap intellectuel, cognitif, psychique ou un trouble du neuro-développement (TND).
Il introduit également un nouveau domaine d’aide humaine : “le soutien à l’autonomie”, permettant d’accompagner les personnes dans la réalisation d’activités quotidiennes (faire ses courses, prendre les transports en commun, effectuer des démarches administratives, etc).
Possibilité de cumuler le travail en ESAT et en milieu ordinaire
Depuis le 1er janvier 2023, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) orientés en établissement et service d’aide par le travail (ESAT) par une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en cours de validité, ont la possibilité de travailler en ESAT et en milieu ordinaire simultanément. Cette nouvelle loi prévoit également le maintien des avantages[4] notamment les deux rémunérations, en milieu ordinaire et protégé.
Et pour les proches aidants ?
Revalorisation du montant de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) et de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Le montant de l’AJPP et de l’AJPA est passé de 58,59 € à 62,44 € (revalorisation par indexation au niveau du SMIC net journalier) au 1er janvier 2023. Pour rappel, l’AJPA est versée sous conditions[5] et s’adresse aux personnes ayant arrêté de travailler ponctuellement ou réduit leur activité pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Quant à l’AJPP, elle est versée sous conditions[6] au parent ayant cessé de travailler pour s’occuper de son enfant gravement malade, accidenté ou handicapé.
Enfin, selon un arrêté du 23 décembre 20227, les prix des prestations de service d’aide à domicile sont fixés. Elles ne peuvent subir une augmentation de plus de 7,36% par rapport à l’année précédente.
Augmentation du tarif minimal d’une heure d’aide et d’accompagnement
Pour faire face à l’inflation, les services d’aides à domicile sont autorisés à augmenter leurs tarifs. Le tarif minimal d’une heure d’aide et d’accompagnement réalisé par un service autonomie à domicile passe au 1er janvier 2023 à 23€ (contre 22€ en 2021).
Pour toutes vos questions pour mieux concilier maladie et travail, sachez qu’ALLO Alex est là pour vous aider ! Pour rappel, le service est joignable au 0800 400 310 du lundi au vendredi de 9h à 17h (appel gratuit)
Sources des chiffres et ressources complémentaires :
[1] service-public.fr : “Pension d'invalidité de la Sécurité sociale” publié le 1 avril 2022 [consulté le 9 janvier 2023]
[2] handicap.fr : “Réforme pension invalidité et emploi : des perdants, aussi!” publié le 9 décembre 2022 [consulté le 9 janvier 2023]
[3] service-public.fr : “Prestation de compensation du handicap (PCH)” publié le 1 juillet 2022 [consulté le 9 janvier 2023]
[4] handicap.fr : “Emploi Esat et milieu ordinaire: le nouveau calcul de l'AAH” publié le 26 décembre 2022 [consulté le 9 janvier 2023]
[5] caf.fr : “L’allocation journalière du proche aidant (Ajpa)” [consulté le 9 janvier 2023].
[6] service-public.fr : “Allocation journalière de présence parentale (AJPP)” publié le 1 janvier 2023 [consulté le 9 janvier 2023]
Securite-sociale.fr : “Loi de financement, Exercice 2023” [consulté le 9 janvier 2023].
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