Handicap et travail – comprendre invalidité, incapacité et inaptitude

wecare@work
20 nov.
6 min de lecture

Invalidité, incapacité, inaptitude, signifient une situation de handicap, mais que désignent ces termes exactement ? Quels droits ouvrent-ils ? Quels sont les points communs ? Quelles sont les différences ? On vous en dit plus…

Définitions

Qu'est-ce que l'invalidité ?

Le terme « invalidité », désigne la pension d'invalidité de la Sécurité sociale. L’invalidité est déclarée lorsque la capacité de travail est réduite et n’est pas d’origine professionnelle.

(! Attention on peut parler également d'invalidité au titre de la carte mobilité inclusion ou CMI, qui est autre chose ! Plus d'informations sur la CMI)

Qu'est-ce que l'incapacité ?

Le terme « incapacité » désigne l’impossibilité de travailler ou d’effectuer certaines tâches lorsque la capacité de travail est réduite est d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle).

On distingue :

– une incapacité temporaire lorsque le salarié ne peut plus travailler ou exercer ses fonctions de manière temporaire ;

– une incapacité permanente lorsque le salarié ne peut plus travailler ou exercer ses fonctions de manière définitive.

Qu'est-ce que l'inaptitude ?

L’inaptitude est prononcée par le médecin du travail lorsqu’aucun aménagement ou aucune adaptation du poste de travail n’est possible.

Les points communs entre invalidité, incapacité et inaptitude

Quelles sont les démarches à faire pour la pension d'invalidité, l'incapacité et l'inaptitude ?

La pension d'invalidité, l'incapacité et l'inaptitude sont issus d'une procédure médicale.

• La demande de pension d'invalidité est un dossier administratif et médical à constituer.

• L'incapacité peut être reconnue après la consolidation suite à des séquelles d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail qui perdurent, vous empêchant de reprendre votre poste de travail. Une fois le certificat de consolidation établi, vous êtes convoqué par le service médical de votre caisse d'assurance maladie pour une visite médicale auprès du médecin-conseil, qui pourra alors déterminé votre taux d'incapacité permanente. Vous pourrez alors bénéficier d'indemnités spécifiques ou d'une rente incapacité en fonction de votre degré d'incapacité.

• L'inaptitude est prononcée par le médecin du travail à la suite d'examens médicaux et de l'étude du poste et des conditions de travail. Une recherche de reclassement est possible. Pendant la recherche de reclassement, vous ne percevez pas votre salaire le premier mois (sauf si des dispositions conventionnelles propres à votre entreprise le prévoient). Dans le cadre d'une inaptitude suite à une maladie professionnelle ou à un accident de travail, vous avez droit au versement par votre caisse d'assurance maladie d'une indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) dont le montant correspond aux indemnités journalières de votre dernier arrêt de travail.

Passé le délai d'un mois, si aucun reclassement n'est possible et que le contrat n'est pas rompu, vous percevez à nouveau votre salaire jusqu'à votre reclassement ou la rupture du contrat.

Qui peut bénéficier de la pension d'invalidité, avoir une incapacité ou être en inaptitude ?

Tous les salariés, indépendants, salariés / non salariés agricoles, et contractuels peuvent bénéficier d’une pension d’invalidité, avoir une incapacité ou être en inaptitude.

Il faut avoir cotisé à la Sécurité sociale pour bénéficier de la pension d’invalidité et de la rente d’incapacité et ne pas avoir atteint l’âge de 62 ans.

Invalidité, incapacité, inaptitude : quelles conséquences professionnelles ?

La pension d’invalidité et l’incapacité de plus de 10 % permettent d’adapter le poste de travail aux répercussions d’une maladie, à une situation de handicap.

Souvent, l’inaptitude médicale à un poste de travail peut être vue comme un échec. Bien que cela peut être difficile, vous pouvez l’envisager en tant que salarié, comme un nouveau départ et la possibilité de retrouver un poste adapté à votre situation de santé ailleurs : que ce soit dans l’entreprise ou en dehors. Ou le moyen de vous consacrer à votre santé si vous êtes dans l’impossibilité totale de travailler.

Les titulaires de la pension d’invalidité et de l’incapacité sont des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (BOETH). Pour plus d’informations sur l’OETH, retrouvez notre article « Qu’est-ce que l’OETH ou obligation d’emploi des travailleurs handicapés ? ».

Peut-on faire un recours ?

Vous pouvez faire un recours en cas de désaccord.

Le recours en cas d'inobtention de la pension d'invalidité

Si votre demande de pension d'invalidité est refusée, vous pouvez renouveler votre demande dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre première demande,

Vous pouvez également contester le refus de votre caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA).

Le recours pour contester l'incapacité

Vous avez deux mois à compter de la réception de la lettre de votre caisse d'assurance maladie précisant votre taux d'incapacité permanente et le montant correspondant pour contester cette décision auprès de la commission médicale de recours amiable (CMRA).

Le recours en cas de déclaration d'inaptitude

Vous (ou votre employeur) pouvez contester la décision rendue par le médecin du travail devant le conseil de prud'hommes – qui peut consulter le médecin-inspecteur du travail – dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'avis d'inaptitude.

Les différences entre l'invalidité, l'incapacité et l'inaptitude

Invalidité, incapacité et inaptitude : quelles conséquences financières ?

• Une pension d’invalidité est attribuée lorsque la perte de la capacité de travail et de gain est estimée à au moins ⅔. Son montant dépend de la diminution des capacités de travail et de la diminution du temps de travail – il y a 3 catégories d'invalidité - C’est un complément de revenu ou revenu de remplacement, ce n’est pas un revenu supplémentaire. Le montant de la pension et la pension elle-même peuvent être revus ou remis en question en fonction de vos revenus à tout moment.

• L’incapacité ouvre droit à une aide.

Son montant dépend de la diminution des capacités de travail et de la diminution du temps de travail. C’est un complément de revenu ou revenu de remplacement, ce n’est pas un revenu supplémentaire.

Lorsque le salarié est en incapacité temporaire : il peut bénéficier d’une indemnité temporaire d’inaptitude pour une durée d’un mois maximum, selon certaines conditions.

Lorsque le salarié est en incapacité permanente, si le taux d'incapacité est inférieur à 10 % le salarié a droit à une indemnité en capital (somme d’argent ou rente viagère). Lorsque le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 10 % il perçoit une rente d’incapacité permanente en fonction de son taux d’incapacité.

• L’inaptitude est un statut. On est « apte » ou « inapte » au travail. Comprenez, ce n’est pas vous qui êtes inapte, c’est le poste qui n’est pas adapté à votre état de santé.

Elle ne donne pas droit à une pension, ce n’est pas une compensation financière pour une perte ou une diminution de revenu contrairement à la pension d’invalidité et à la rente d’incapacité.

Invalidité, incapacité et inaptitude : à qui faire la demande ?

• La demande de pension d'incapacité et d'invalidité se fait auprès de la caisse d'assurance maladie. C’est le médecin-conseil de la CPAM ou de la MSA qui constate l’invalidité ou l'incapacité.

• L'inaptitude est constatée par le médecin du travail.

D’autres termes à ne pas confondre

L’invalidité est à ne pas confondre avec la RQTH 👉Notre article !

Pour en savoir plus sur la pension d’invalidité, retrouvez notre article

« L’invalidité : parlons-en ! »

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