Vous êtes atteint d’une maladie et vous ne pouvez pas continuer à travailler à temps plein ? Votre médecin vous a suggéré de faire une demande de pension d’invalidité pour compenser une perte de revenu suite à une inaptitude ? ou vous avez été placé•e en invalidité par la Sécurité sociale car vous êtes arrivé•e en fin de droits aux indemnités journalières ?
Alex vous en dit plus sur cette pension : qu’est-ce que c’est exactement ? comment en faire la demande ? quel montant peut-on percevoir ?
La pension d'invalidité, qu'est-ce que c'est ?
La pension d'invalidité permet d'avoir un revenu de remplacement pour les salariés, les travailleurs indépendants (commerçant ou artisan) qui, à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle, se trouvent dans l’incapacité totale ou partielle de travailler. La pension d'invalidité peut notamment prendre le relais des indemnités journalières de Sécurité sociale quand l'assuré arrive en fin de droit et qu'il est dans l'incapacité de reprendre le travail pour raison médicale. À la suite d'une maladie invalidante, un•e salarié•e peut en effet être inapte à reprendre le travail ou il peut avoir épuisé ses droits aux indemnités journalières (pour les arrêts de travail ou pour le temps partiel thérapeutique).
Pour prétendre à une pension d’invalidité, il faut réunir un certain nombre de conditions. La pension d’invalidité est toujours attribuée à titre temporaire ; elle peut être révisée, supprimée ou suspendue en fonction d’un certain nombre d’événements : évolution de l’état de santé de l’assuré, reprise d’une activité professionnelle, etc. À partir de l’âge légal de la retraite (62 ans), elle est remplacée, lorsque le titulaire n’exerce pas d’activité professionnelle, par une retraite pour invalidité. La demande s'effectue auprès de la Sécurité sociale.
Pour que le salarié soit déclaré en situation d'invalidité, il faut :
1/ qu'il n'ait pas atteint l'âge de la retraite (62 ans)
2/ qu'un médecin-conseil de sa caisse primaire d'Assurance maladie observe une baisse de sa capacité à exercer un travail d'au moins 2/3 (66 %). C'est-à-dire que l'on considère que le salarié n'est pas en mesure de se procurer un salaire supérieur au 1/3 (33 %) de la rémunération normale des travailleurs de sa catégorie socioprofessionnelle et travaillant dans sa région.
et 3/
• pour les salariés : avoir cotisé à la Sécurité sociale depuis 12 mois sur la base d'une rémunération au moins égale à 2030 fois le Smic horaire au cours des douze derniers mois civils précédant l'interruption de travail ou avoir travaillé 600 heures au cours des douze derniers mois avant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité.
• pour les travailleurs indépendants : être affilié depuis au moins 12 mois à la date de la demande de pension et, sur les 3 années civiles précédant la date d’effet de la pension, avoir cotisé sur un revenu d’activité annuel moyen (RAAM) au moins égal à 10 % de la moyenne annuelle des plafonds de sécurité sociale de ces 3 années.
Comment en faire la demande ?
• Le dossier de la demande peut être fait avec l'aide du médecin traitant ou spécialiste, qui peut adresser un certificat médical au médecin-conseil de la Sécurité sociale qui appuie la demande de pension d'invalidité.
OU
• La demande de mise en invalidité peut également provenir du médecin-conseil de la Sécurité sociale.
Le salarié ou indépendant peut formuler sa demande de pension d'invalidité depuis son compte Ameli.fr depuis un ordinateur ou sur papier en remplissant le formulaire de demande de pension d'invalidité en l'adressant à la caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) avec les pièces justificatives demandées. Pour les salariés multi-employeurs, seule la demande par papier est possible.
Une fois réceptionné le dossier est instruit et la CPAM avertit le salarié de l'attribution ou non de la pension d'invalidité.
En Île-de-France (sauf en Seine-et-Marne – département 77) c'est la Cramif (Caisse régionale d'Assurance maladie d'Île-de-France) qui est chargée du traitement du dossier de demande de pension d'invalidité et de son versement.
Quel en est le montant ? – Les différentes catégories d'invalidité
Le montant de la pension d'invalidité dépend de la catégorie d'invalidité et de la situation professionnelle. Elles sont au nombre de 3. La catégorie sera attribuée par le médecin-conseil de la Sécurité sociale, selon la capacité du salarié à effectuer une activité professionnelle selon les critères de la Sécurité sociale.
Pour calculer le montant de la pension d'invalidité perçue, la Sécurité sociale prend en compte le seuil du montant le plus élevé entre
• le salaire annuel moyen obtenu à partir des 10 meilleures années de salaire (dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale x 1,5 soit 46 368 € x 1,5 = 69 552 € au 1er janvier 2024)
OU
• le salaire de l’année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité (dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale de l'année x 1,5, soit 46 368 € x 1,5 = 69 552 € au 1er janvier 2024).
La pension de première catégorie (la personne peut exercer une activité professionnelle rémunérée) correspond à 30 % sur la base du salaire annuel moyen perçu pendant les 10 meilleures années d'activité, jusqu'à 1159,20 € par mois (montant au 1er janvier 2024).
La pension de deuxième catégorie (la personne ne peut exercer une activité professionnelle selon la Sécurité sociale) correspond à 50 % sur la base du salaire annuel moyen perçu pendant les 10 meilleures années d'activité, jusqu'à 1932 € par mois (montant au 1er janvier 2024).
La pension de troisième catégorie (la personne ne peut pas exercer d'activité professionnelle selon la Sécurité sociale et a besoin d'une personne pour l'assister dans les gestes essentiels de la vie courante) correspond à 50 % sur la base du salaire annuel moyen perçu pendant les 10 meilleures années d'activité + une majoration pour une tierce personne, jusqu'à 1 932 € + 1 210,90 € par mois (montant au 1er janvier 2024).
Bien que la personne soit en invalidité de niveau 2 ou 3, ne pouvant exercer une activité professionnelle selon la Sécurité sociale, dans les faits rien n'empêche de travailler selon le Code du travail. Cette possibilité relève de la décision d'inaptitude de la médecine du travail. Celle-ci va considérer le travailleur apte ou inapte à son poste de travail. L'invalidité n'a aucune incidence directe sur le contrat de travail. Exercer une activité et percevoir une pension d'invalidité est donc possible en théorie, quelle que soit la catégorie d'invalidité.
Quelle en est la durée ?
Le montant de la pension peut être réactualisé périodiquement en fonction de la situation : amélioration ou aggravation de l'état de santé du salarié, nouvelles ressources, âge de la retraite...
Toute nouvelle ressource doit être signalée à la Sécurité sociale et le montant de la pension peut être recalculé, suspendu ou supprimé en conséquence.
Il peut également être remis en question quand le salarié reprend une activité ou perçoit des ressources supplémentaires ou arrive à l'âge de la retraite.
Dans le guide de l'Assurance maladie cité dans les ressources, vous retrouverez un récapitulatif des différentes catégories d'invalidité (p. 6) et un point sur les aides pour reprendre une activité (p.12)
Notre experte médecin du travail nous précise qu'en percevant la pension d'invalidité et la rente invalidité complémentaire du régime de prévoyance, la personne salariée arrive quasiment à un équivalent temps plein en termes de revenus.
Si la personne perçoit une pension d'invalidité et qu'elle est ensuite mise au chômage, elle peut cumuler les deux dans une durée limitée. Si la situation de santé de la personne se dégrade, la mise au chômage n'est pas forcément la solution la plus adaptée en fonction de l'âge, car elle n'est pas pérenne, d'autant plus si la personne est loin de la retraite.
Si vous êtes bénéficiaires de la pension d’invalidité et si vous souhaitez témoigner de votre expérience de la maladie au travail, contactez-nous à l’adresse alloalex@wecareatwork.com
Pour toutes vos questions, sachez qu’ALLO Alex est là pour vous aider ! Pour rappel, le service est joignable au 0800 400 310 du lundi au vendredi de 9h à 17h (appel gratuit)
Pour en savoir plus sur les différentes catégories d'invalidité, ce qu'elles induisent au niveau du travail et de la pension d'invalidité, vous trouverez ci-dessous différentes
sources et ressources :
– Ameli.fr : « La pension d’invalidité : définition et conditions d’accès », 29 décembre 2023 [consulté le 1er février 2024]
– Ameli.fr : « Le montant de votre pension d'invalidité », 2 janvier 2024 [consulté le 1er février 2024]
– Forum.ameli.fr : « Cumul salaire et pension au 1er avril 2022 », [consulté le 1er février 2024]
– Forum.ameli.fr : « Peut-on travailler en invalidité cat 2 », mis à jour le 3 août 2023 [consulté le 1er février 2024]
– Ameli.fr : Guide de l'Assurance maladie « Mon guide pension d’invalidité – Je suis accompagné en cas d'invalidité » [consulté le 1er février 2024]
– Service-public.fr : « Pension d'invalidité de la Sécurité sociale », 1er janvier 2024 [consulté le 1er février 2024]
– Monparcourshandicap.fr : « La pension d'invalidité, un revenu pour compenser la perte de capacité de travail », mis à jour le 10 janvier 2023 [consulté le 1er février 2024]
Crédit photo : Canva