Vous êtes patient ou aidant et vous vous apprêtez à faire votre déclaration de revenus. Vous êtes un peu perdus entre vos revenus, pensions ou indemnités journalières… Que déclarer aux impôts ?
Les indemnités journalières de Sécurité sociale perçues dans le cadre d'une ALD exonérante
Vous ne devez pas déclarer aux impôts vos indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) perçues dans le cadre de votre ALD si votre ALD est dans les listes des ALD 30-31-32, les ALD dites exonérantes, vous êtes alors exonéré du ticket modérateur dans le cadre de votre pathologie, pour les soins s'y référant et vous n'êtes pas imposable sur ces IJSS-là.
Ce ne serait pas le cas si votre maladie était reconnue en ALD non exonérante.
Si vous n'avez perçu des IJSS au cours de l'année dernière qu'uniquement dans le cadre de votre ALD exonérante, vous n'avez rien à déclarer. Lorsque vous enverrez votre déclaration de revenus, il faudra joindre une copie du relevé des IJSS perçues au titre de l’ALD (téléchargeable sur votre compte Ameli) pour justifier votre non-déclaration ou votre rectification.
Les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) perçues hors ALD exonérante
En revanche, durant cette même période, si vous avez perçu des IJSS pour maladie non professionnelle, hors ALD, celles-ci sont imposables à 100%, comme celles perçues dans le cadre d'une ALD non exonérante, ou encore celles perçues lors d'un congé maternité, paternité ou d'adoption, qui sont également soumises à l'impôt sur le revenu. De même si vous avez perçu des IJSS dans le cadre d'accident de travail ou d'une maladie professionnelle, celles-ci sont imposables à 50%. Le montant pré-rempli tient compte de l'abattement des 50% a priori.
N'hésitez pas à faire le point sur votre dossier auprès de votre CPAM. Il appartient à chaque contribuable de vérifier l'exactitude des sommes ainsi reportées et de les modifier en cas d'erreur.
Pour les autres régimes ?
Les fonctionnaires en congé de maladie ne sont pas rémunérés en vertu de leur régime de Sécurité sociale de l'Assurance maladie, mais en application de leur statut général et conservent pendant une période plus ou moins prolongée le bénéfice complet ou partiel de leur traitement. Dans ces conditions, le traitement alloué aux fonctionnaires atteints de maladie est considéré pour sa totalité comme un revenu imposable.
Il en est de même du traitement perçu par un fonctionnaire pendant la période où il ne peut exercer ses fonctions en raison d'un accident de service et pour le traitement perçu pendant la durée d'un congé paternité ou maternité.
Concernant les régimes spéciaux de Sécurité sociale et les agents de l'État, il convient de se reporter à la documentation fiscale BOI-RSA-CHAMP-20-30-20, n° 270 à 310 [consultée le 18 avril 2023]. Pour les agents non titulaires de la fonction publique, en cas de congé de grave maladie, l'agent est exonéré pour les indemnités à hauteur du montant des indemnités journalières de Sécurité sociale et l'excédent est imposable. En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, les indemnités sont imposables et exonérées à hauteur de 50 %, comme pour les salariés du régime général.
Les indemnités complémentaires versées par la prévoyance
Les indemnités complémentaires perçues dans le cadre d'un régime complémentaire obligatoire
Celles-ci sont soumises à l'impôt sur le revenu. Le fait qu’elles soient versées directement par l’employeur ou par un organisme de prévoyance ou d’assurance pour le compte de l’employeur n’a pas d’incidence (documentation fiscale BOI-RSA-CHAMP-20-30-20, n° 220).
Bon à savoir : la jurisprudence estime que l’exonération d’impôt des indemnités journalières versées en cas d'ALD ne s’applique pas aux indemnités complémentaires versées par les organismes de prévoyance en application d’un contrat de groupe souscrit par l’employeur dans la mesure où celles-ci ont le caractère de revenus de remplacement imposables au sens de l’article 79 du Code général des impôts (CAA Marseille, 16 juin 2009, n°06-1898 ; CAA Paris, 31 janvier 2002, n°99-2811).
Les indemnités complémentaires perçues dans le cadre d'un régime complémentaire à adhésion facultative
Contrairement au régime complémentaire obligatoire, les sommes perçues dans le cadre d'une complémentaire facultative ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dès lors que l’adhésion ou la souscription est facultative et que les primes ou cotisations payées par l’assuré ne sont pas déductibles de son revenu imposable (documentation fiscale BOI-RSA-CHAMP-20-30-20, n° 230 ; Rép. Min. Marleix : AN 6-3-1995 n° 20076). C'est l’employeur qui doit déclarer ces indemnités complémentaires, même lorsqu’elles sont versées par un organisme tiers. Il devra donc prendre toutes dispositions utiles pour connaître le montant des versements qui ont été effectués (BOI-BIC-DECLA-30-70-10 n°190).
La pension d'invalidité
Vous touchez une pension d'invalidité de la Sécurité sociale
Vous touchez une pension d'invalidité de la Sécurité sociale suite à un accident ou à une maladie, vous devez la déclarer aux impôts.
En 2023, si le montant de la pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale ne dépasse pas 3 566,43 € par an, il n'est pas à déclarer, si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas 11 441,49 € par an pour une personne seule, ou 17 905,06 € par an pour un couple.
Vous touchez une pension d'invalidité de votre organisme prévoyance ou de votre caisse de retraite
Si vous touchez une pension d'invalidité (ou rente d'invalidité) de la part de votre organisme prévoyance ou de votre caisse de retraite en complément de votre pension d'invalidité de Sécurité sociale, celle-ci est également imposable.
Bon à savoir : l'administration fiscale applique automatiquement une réduction d'impôt de 10 % sur le montant total déclaré des pensions. Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante : entre 422 € par pensionné a minima et 4 123 € par foyer fiscal au maximum.
L'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
L'allocation journalière correspondante au congé proche aidant (AJPA) visant à compenser la perte de salaire durant cette période. Qu'elle soit versée par la Caf ou la MSA, cette prestation est imposable et vous devez donc la déclarer ou vérifier son montant sur votre déclaration de revenus préremplie.
Bon à savoir
La déclaration de revenus par internet est désormais obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. Vous devez vérifier les informations indiquées sur votre déclaration préremplie et si c'est nécessaire, les corriger et les compléter avant de valider. La date limite de déclaration en ligne dépend du numéro de votre département : du 25 mai au 8 juin. Si vous faites votre déclaration sous format papier, elle doit être déposée avant le lundi 22 mai 2022 à 23h59, y compris pour les résidents français à l'étranger. Vous devez conserver les justificatifs pendant trois ans en cas de demande de l'administration.
Le service des impôts vous accompagne pour remplir votre déclaration
Chaque contribuable est tenu de vérifier l'exactitude des sommes reportées dans la déclaration pré-remplie et de les modifier en cas d'erreur.
Vous pouvez être accompagné lorsque vous remplissez votre déclaration, en vous rapprochant d'un conseiller de votre Service des impôts des particuliers du centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition ou du Service d'information des impôts au 0809 401 401 ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 19h (Service gratuit + prix appel).
Pour toutes vos questions, sachez qu’ALLO Alex est là pour vous aider ! Pour rappel, le service est joignable du lundi au vendredi de 9h à 17h au 0800 400 310 (service et appel gratuit).
Concilier maladie et travail est possible. Chaque jour nous accompagnons des salariés et des entreprises sur le sujet de la maladie au travail, et nous pouvons vous accompagner à votre tour et vous proposer des solutions adaptées à votre entreprise.
Si vous souhaitez en discuter, c’est simple comme bonjour@wecareatwork.com
Sources et ressources complémentaires :
– Impots.gouv.fr : « Je perçois des indemnités journalières de maladie que dois-je déclarer ? », mis à jour le 19 juillet 2022 [consulté le 18 avril 2023] ; – Service-public.fr : « Impôts sur le revenu : comment sont imposés les indemnités d'arrêt de travail ? », vérifié le 17 avril 2023, [consulté le 18 avril 2023] ; – Bulletin Officiel des Finance publiques - Impôts (bofip.impots.gouv.fr) : « Éléments du revenu imposable – Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité – Généralité des salariés », 2 mars 2016, [consulté le 18 avril 2023] ; – Bulletin Officiel des Finance publiques - Impôts (bofip.impots.gouv.fr) : « Éléments du revenu imposable – Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie, accident ou maternité – Agents de l'État », 2 mars 2016, [consulté le 18 avril 2023] – Legislation.cnav.fr : « Plafond de ressources pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées », 1er janvier 2023, [consulté le 18 avril 2023] ; – Circulaire Cnav 2020/5 du 04/02/2020 (annule et remplace celle du 09/01/2020) - Legislation.cnav.fr, [consulté le 25 avril 2022] ; – Caf.fr : « AJPA– l'allocation journalière du proche aidant », [consulté le 18 avril 2023] ; – Msa.fr : « L'allocation journalière de proche aidant (AJPA) », 2 janvier 2023, [consulté le 18 avril 2023] ; – Demarches.interieur.gouv.fr : « Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ? », 01 janvier 2023, [consulté le 18 avril 2023] ; – Demarches.interieur.gouv.fr : « Impôts sur le revenu – Déclarer les sommes liées à l'invalidité », 01 janvier 2023, [consulté le 18 avril 2023].
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