Cette semaine avait lieu la journée nationale des aidants. C'est au quotidien qu’œuvrent, ces héros de l’ombre, en n'ayant pas toujours conscience de l’ampleur de l’aide nécessaire qu’ils apportent. Soutien quotidien, accompagnement aux visites ou soins médicaux, aide administrative… ils aident leurs proches parfois au détriment de leur travail, de leurs études, voire de leur vie personnelle… Pouvant porter à bout de bras l’énergie d’un couple ou d’une famille, ils sont partagés entre les besoins ou urgences personnels et les obligations professionnelles (ou scolaires). En effet, 61 % des aidants travaillent (Source : Baromètre des aidants 2019, BVA-Fondation April). Afin de les accompagner, le congé rémunéré pour les proches aidants est entré en vigueur début octobre. ALLO Alex vous en dit plus sur cette nouvelle version du congé proche aidant.
Il y a plus de 11 millions d’aidants familiaux en France, ce qui représente 1 Français sur 5. Même s’il est encore trop peu connu, le statut de proche aidant commence peu à peu à être reconnu. Certaines mesures existent déjà pour les aidants parents : le congé non rémunéré pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, le congé de présence parentale, le don de jours de repos… et pour les aidants des personnes en perte d’autonomie, il y a le droit au répit ; mais au regard des besoins réels des personnes aidantes cela semble parfois bien insuffisant. Dans le cadre du renforcement de la loi de financement de la Sécurité sociale 2020 et pour compléter ces mesures, le congé de proche aidant rémunéré est entré en vigueur le 1er octobre 2020. Il permet d’arrêter temporairement le travail et d’être rémunéré par des allocations spécifiques pour s’occuper d’un proche en situation de maladie ou de handicap. Le congé de proche aidant rémunéré de 2020 remplace donc le congé de proche aidant promulgué en 2017 où les conditions de rémunération étaient très limitées.
Pour qui ?
Ce congé est ouvert à tout salarié et fonctionnaire (sans condition d’ancienneté), personne en recherche d’emploi (dans ce cas l’allocation de proche aidant n’est pas cumulable avec les indemnités chômage) ou travailleur indépendant résidant en France de façon stable et régulière, qui accompagne en tant qu’aidant son conjoint, son ascendant ou celui de son conjoint (parent) ou descendant (enfant) ou celui de son conjoint ou collatéral jusqu’au 4e degré ou celui de son conjoint (frère, soeur, tante, oncle, cousin.e germain.e, neveu, nièce…) dont elle assume la charge. La personne accompagnée peut également être « une personne âgée ou en situation de handicap avec laquelle elle réside ou avec laquelle elle entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente de façon volontaire pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. »
Pour quelle durée ?
La durée maximale du congé est fixée par convention, accord de branche ou convention ou accord collectif d’entreprise, ou à défaut, à trois mois. Ce congé peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser un an sur l’ensemble de la carrière du salarié.
Comment en bénéficier ?
Le congé est à la demande du proche aidant. Celui-ci doit informer son employeur en respectant les conditions et délais prévus par la convention collective ou l’accord collectif d’entreprise, la convention ou l’accord de branche, s’il existe. Si cela n’est pas prévu par les accords d’entreprise ou de branche, le salarié adresse sa demande par tout moyen qui permet de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique en recommandé par exemple).
Dans la demande, le salarié signifie sa volonté de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant. Ensuite il précise la date du départ en congé et enfin s’il souhaite fractionner le congé (ou le transformer en temps partiel). [Des modèles de demandes sont disponibles ici]
Des pièces complémentaires sont à fournir : la déclaration sur l'honneur, soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ; la déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée ; et enfin une copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé) ou copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie).
Cette demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé prévue. Le congé peut commencer sans délai dans certains cas. S’il s’agit d’une urgence liée à une dégradation soudaine de l’état de la santé de la personne aidée sous justification d’une attestation médicale, s’il s’agit d’une situation de crise nécessitant une action urgente de la part du salarié ou s’il y a une cessation brutale de l’hébergement en ehpad dont bénéficiait la personne aidée (justifiée par l’établissement).
Une fois accepté par l’employeur, le proche aidant fait sa demande à la Caf ou à la MSA par l’envoi du formulaire correspondant
Si le salarié a opté, en accord avec son employeur, pour un congé fractionné ou partiel, il doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.
Comment est-il rémunéré ?
Le congé de proche aidant permet au salarié de bénéficier d’une allocation journalière de proche aidant (AJPA). Elle vise à compenser une partie de la perte de salaire dans la limite de 66 jours.
Le montant alloué est de 62,44 € pour une journée et 31,22 € pour une demi-journée. (au 1er janvier 2023) Le salarié a droit à un maximum de 22 jours de ces allocations journalières par mois.
Du côté de l’employeur
L’employeur ne peut pas refuser le congé, sauf si le salarié ne remplit pas les conditions. Le salarié peut contester le refus de l’employeur par la saisine du conseil de prud’hommes (CPH).
Bon à savoir
La durée du congé de proche aidant compte pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté et le salarié conserve également tous les avantages acquis avant le début du congé. Il a aussi droit à l’assurance vieillesse du parent au foyer.
En résumé
C’est quoi ? : Le congé de proche aidant rémunéré est entré en vigueur au 1er octobre 2020. Il permet de bénéficier pour certains proches aidants d’un congé rémunéré jusqu’à trois mois Il est renouvelable et la totalité du congé proche aidant peut atteindre en tout la durée d’un an sur toute la carrière.
Pour qui ? : L Le congé de proche aidant s’adresse à tout.e salarié.e et fonctionnaire (sans condition d’ancienneté), personne en recherche d’emploi ou travailleur indépendant résidant en France et qui s’occupe d’un proche parent (jusqu’au 4e degré) de sa famille ou de celle de son.sa conjoint.e, ou d’« une personne âgée ou en situation de handicap avec laquelle elle réside ou avec laquelle elle entretient des liens étroits et stables », n’ayant pas bénéficié de ce type de congé au préalable dans sa carrière et dont la personne aidée a au moins un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ou qui bénéficie de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa).
Demandée / Proposée par qui ? : C’est à la demande du salarié, de l’agent, mais cela peut être suggéré par l’employeur (DRH, manager), la médecine du travail, le médecin traitant.
Quand ? : La demande doit être adressée à l’employeur au moins 1 mois avant le début du congé prévu (ou sans délai dans certains cas d’urgence). En cas de congé fractionné ou de temps partiel, les demandes doivent être adressées au moins 48h avant chaque nouveau congé.
Comment le mettre en place ? : En faisant une demande avec recommandé auprès de l’employeur pouvant justifier de la date d’envoi (courrier postal ou électronique), en y indiquant la date de début de congé. Ce courrier est accompagné de déclarations sur l’honneur justifiant des liens avec la personne aidée ; et indiquant s’il y a eu un précédent ou non et la durée des congés proche aidant dont le salarié aurait déjà bénéficié. Il doit également y joindre une copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ou une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) pour la personne aidée.
Une fois la demande à l’employeur validée, en envoyant sa demande en remplissant le formulaire de la Caf ou à la MSA pour les salariés du régime agricole.
Employeurs, organismes de santé au travail, associations et citoyens, nous pouvons tou.te.s agir pour faire connaître ce droit. Certes, ce congé est un début qui a ses limites (il ne s’adresse pas à tous les aidants et ne prend pas en charge les difficultés rencontrées dans le cas de certaines maladies chroniques); et l’accompagnement des aidants, bien qu’il puisse être temporaire, peut également ne pas se limiter dans le temps, mais espérons que d'autres horizons s'ouvrent pour toutes ses personnes qui prennent soin de leurs proches, qui prennent soin de nous.
Sources
– Service-public.fr : « Congé de proche aidant », 1er janvier 2023 [consulté le 25 septembre 2023];
– Gouvernement.fr : « Le congé proche aidant », 4 janvier 2023 [consulté le 25 septembre 2023]
– Caf.fr : « L'allocation journalière du proche aidant » [consulté le 25 septembre 2023].