L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) est un dispositif créé pour encourager une politique d’emploi inclusive des personnes en situation de handicap, pour favoriser leur accompagnement et pour lutter contre les discriminations . Quels employeurs doivent répondre à cette obligation ?? Quels sont les salariés concernés ? ALLO Alex vous en dit plus…
Qu’est-ce que l’OETH pour les employeurs ?
1/ Tout employeur, dans le secteur public ou dans le secteur privé, quel que soit son effectif, doit déclarer mensuellement le nombre d’emplois occupés par des travailleurs en situation de handicap dans la déclaration sociale nominative (DSN) transmise aux Urssaf ou à la MSA.
2/ Tout employeur, du public ou du privé, à partir de 20 agents ou 20 salariés, est concerné par l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap (OETH). Les salariés en situation de handicap doivent représenter 6 % de l’effectif total des entreprises et cela concerne tous les types d’emploi : salariés, stagiaires… pour le privé ; fonctionnaires, contractuels, stagiaires… pour le public).
La gestion des déclarations liée à l’OETH est assurée par le réseau des Urssaf et la MSA.
À noter : dans le public, les agents employés pour une période inférieure à six mois ne sont pas comptabilisés. Par ailleurs les entreprises privées d’au moins 20 salariés nouvellement créées ne sont pas soumises à l’OETH avant 5 ans après la date de la création.
3/ Si l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés n’est pas respectée, les entreprises doivent régler une contribution annuelle aux Urssaf ou à la MSA. Des déductions peuvent être opérées sur la contribution brute comme le recours à la sous-traitance auprès d’Ésat (Établissement et service d'aide par le travail), d’entreprises adaptées (EA) ou de travailleurs indépendants handicapés (TIH – comme c’est le cas de Wecare@work par exemple ;)) ou certaines dépenses directes contribuant à l’emploi des personnes en situation de handicap (travaux d’aménagements, mise en place de compensations du handicap, sensibilisation et formation des salariés, coaching professionnel, participation à des événements pour l’emploi des personnes en situation de handicap…)
Ces contribution annuelles sont ensuite versées à l’Agefiph pour le secteur privé – l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, au Fiphfp pour le secteur public – le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, à L'association OETH – l’association objectif emploi des travailleurs handicapés – pour les entreprises du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif.
Qui sont les salariés concernés ?
Depuis le 1er janvier 2020, les bénéficiaires de l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés sont :
– les personnes reconnues travailleur handicapé (RQTH) par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
– les titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité » ;
– les titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ;
– les titulaires d’une rente du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % ;
– les titulaires d’une pension d’invalidité du régime général de Sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou des dispositions régissant les agents publics si l’invalidité réduit au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ;
– les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée aux sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
– les bénéficiaires des articles L-241-2, L-241-3 et L-241-4 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Les salariés concernés par l'une de ces situations, reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une des 7 situations. Cette attestation, valable cinq ans, rédigée sur feuillet séparé, est transmise par pli séparé ou jointe à votre titre. Elle mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Elle permet de faire valoir les droits associés au bénéfice de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Il doit y figurer : l'identification du bénéficiaire (vos nom, prénom, numéro d'inscription au répertoire de l'INSEE (NIR) et date de naissance), l'identification de l'autorité qui délivre l'attestation et la durée de validité du droit ouvert.
Quelles aides pour l’employeur et pour le salarié bénéficiaire (BOETH) ?
Une fois l’attestation obtenue, l’employeur peut pour ses salariés en situation de handicap, bénéficier sous certaines conditions, d’aides attribuées par l’Agefiph, le Fiphfp Handiem ou encore l’Association OETH : aide à l’embauche, à la formation, à l’évolution professionnelle ou à l’adaptation des postes de travail…
Ces aides peuvent par exemple permettre de faciliter le maintien en poste du salarié en adaptant son poste de travail, ou son maintien en emploi en le dirigeant vers un poste plus adapté…
Vous êtes bénéficiaire de l'OETH et souhaitez partager votre expérience de la maladie au travail, contactez-nous à l’adresse alloalex@wecareatwork.com
Référents handicap, venez rencontrer l'équipe de Wecare@Work à l'Universités du réseau des référents handicap 2022 à Lille – URRH 2022 et découvrir notre nouvelle plateforme Alex
Pour toutes vos questions, sachez qu’ALLO Alex est là pour vous aider ! Pour rappel, le service est joignable au 0800 400 310 du lundi au vendredi de 9h à 17h (appel gratuit)
Sources et ressources complémentaires
handicapés (OETH) », 9 janvier 2023 [consulté le 8 février]
– Monparcourshandicap.gouv.fr : « L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), les employeurs incités à recruter », 6 mai 2020 [consulté le 22 février 2022]
– Travail-emploi.gouv.fr : « L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ce qui change en 2020 », 6 octobre 2021 [consulté le 22 février 2022].
– Agefiph.fr : « Qui sont les bénéficiaires de l'obligation d'emploi ? » [consulté le 22 février 2022] ;
– Fiphfp.fr : « Déclaration et obligation », [consulté le 22 février 2022] ;
– Oeth.org : « L’accord OETH » [consulté le 22 février 2022] ;
– Service-public.fr : « Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ? », 1er janvier 2022 [consulté le 22 février 2022] ;
– Service-public.fr : « Service public : qu’est-ce que l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ? », 1er janvier 2022 [consulté le 22 février 2022].
Crédit photo : Canva