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Comprendre la DOETH (Déclaration d’obligation d’emploi de personnes handicapées)


628 800 travailleurs handicapés étaient employés en 2021 dans les 107 900 entreprises concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).


La DOETH, ou « Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés », est une obligation légale en France qui vise à favoriser l'emploi et l'inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail. Elle est régie par la loi du 10 juillet 1987, modifiée en 2005, et fait partie de la politique gouvernementale visant à promouvoir l'égalité des chances et la diversité dans l'emploi.


Qui est concerné ?


Les entreprises du secteur privé de plus de 20 salariés doivent déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés dans la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH). Cette déclaration est effectuée via la déclaration sociale nominative (DSN).


À noter : Une entreprise de moins de 20 salariés n’est pas soumise à l’obligation d’emploi et n’a donc pas de contribution à verser. Elle doit cependant déclarer mensuellement le statut de ses travailleurs handicapés si elle en emploie. Si l’effectif de l’entreprise franchit le seuil des 20 salariés, l’entreprise est exonérée de sa contribution financière pendant 5 ans mais doit réaliser une déclaration.


Comment répondre à l’OETH ?


Vous pouvez répondre à l’OETH de différentes façons :


  • Embaucher des salariés ou accueillir des stagiaires en situation de handicap (bénéficiaire d’une RQTH - reconnaissance administrative de la qualité de travailleur handicapé)

  • Sous-traiter auprès du secteur adapté, protégé ou indépendant (EA, ESAT et TIH - comme Wecare@work ;)

  • Conclure un accord agréé de branche, de groupe ou d’entreprise

  • Verser une contribution financière à l'Agefiph (pour le secteur privé)


À noter : Sous-traiter auprès du secteur adapté, protégé ou indépendant ne permet pas de l’inclure dans le calcul de votre taux d'emploi de travailleurs handicapés, mais elles sont considérées comme des déductions pour réduire la contribution financière requise lorsque le taux d'emploi de travailleurs handicapés est inférieur à 6%.


Auprès de qui s’effectue cette déclaration annuelle ?


Pour les entreprises du régime général, cette déclaration se fait par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN) sur le site net-entreprises.fr


Mon entreprise ne respecte pas l’OETH. Quelles conséquences ?


Lorsque l'entreprise employant plus de 20 salariés ne respecte pas le taux d’obligation par l’emploi direct de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH), soit 6% de son effectif moyen annuel OETH, elle doit payer une contribution annuelle. Elle est collectée par l'Urssaf puis reversée à l'Agefiph pour le secteur privé.


La contribution est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires de l'OETH que l'employeur aurait dû recruter et en fonction de la taille de l'entreprise.

Bon à savoir : les entreprises privées peuvent estimer le montant de leur contribution financière sur le site de l’Agefiph 👉 J’estime ma contribution financière

L'entreprise doit payer une sur-contribution fixée à 1 500 fois le Smic horaire brut, soit 16 605 € par bénéficiaire manquant, quel que soit l'effectif de l'entreprise, si pendant une période supérieure à 3 ans, elle a réuni les 3 conditions suivantes :

  • Elle n'a employé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi.

  • Elle n'a pas conclu de contrat de fourniture, de sous-traitance ou de services (voir les conditions d’applications de cette condition à l'Article L5212-10-1)

  • Elle n'a pas conclu d'accord agréé pour l'emploi et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

Qui peut m’accompagner dans ma déclaration ?


Vous pouvez contacter l’Agefiph (notamment pour les demandes concernant les années jusqu'à 2019), les Urssaf et les CGSS (notamment pour les demandes concernant les années à partir de 2020).


Vous souhaitez améliorer l’inclusion des personnes en situation de handicap dans vos équipes ? Nos solutions peuvent vous y aider 👉 Parlons-en !


 

Sources et ressources complémentaires :


Crédit photo : Freepik

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