5 à 10 % des actifs seraient exposés à un risque de désinsertion professionnelle en raison de leur état de santé ou d’une situation de handicap*. La semaine dernière nous évoquions les points clés de la loi qui a été promulguée afin de renforcer la prévention de la santé au travail. Cette semaine, zoom sur le rendez-vous de liaison, la grande nouveauté de cette loi.
Qu’est-ce que c’est ?
C’est un rendez-vous à destination des salariés en arrêt de travail depuis au moins un mois souhaitant préparer leur retour au travail, organisé avec le service de prévention et de santé au travail** et l’employeur.
Il peut être proposé par le salarié ou l’employeur. C’est un rendez-vous facultatif, le salarié est en droit de refuser la proposition de rendez-vous de l'employeur.
Le service de prévention et de santé au travail y est associé et participe au rendez-vous, mais il n’en est pas à l’origine.
S’il existe, le référent handicap de l'entreprise peut y participer à la demande du salarié.
Quand le faire ?
L'employeur doit informer le salarié en arrêt maladie qu'il peut bénéficier de ce rendez-vous, qui est organisé pendant l’arrêt de travail.
Pourquoi ?
Cela va permettre de préparer la visite de pré-reprise, d’informer les salariés sur les dispositifs existants et les possibilités d’accompagnement, dans le cadre de la prévention de la désinsertion professionnelle et de découvrir les possibilités d’aménagement du poste de travail.
« Ce rendez-vous a pour objet d'informer le salarié qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle, dont celles prévues à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale, de l'examen de préreprise prévu à l'article L. 4624-2-4 du présent code et des mesures prévues à l'article L. 4624-3 »
« La loi du 2 août est une avancée considérable pour répondre à cet enjeu de société, en nous fournissant une boîte à outils qui va nous permettre de mieux anticiper les situations difficiles et leur apporter une réponse au cas par cas. Agir en amont des difficultés, voilà l’esprit de cette loi, qui nécessite maintenant, pour porter ces fruits, que l’ensemble des acteurs sur le terrain, employeurs, services de prévention et de santé au travail et salariés, s’en emparent pleinement »
Pour toutes vos questions, sachez qu’ALLO Alex est là pour vous aider ! Pour rappel, le service est joignable au 0800 400 310 du lundi au vendredi de 9h à 17h (appel gratuit)
Sources :
* Estimation de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de décembre 2017 ** L’appellation « service de prévention et de santé au travail (SPST) » remplace l’appellation « service de santé au travail (SST) »
– Travail-emploi.gouv.fr : « Communiqué de presse – Secrétariat d’État chargé des retraites et de la santé au travail », 17 mars 2022 [consulté le 5 avril 2022]
– Legifrance.gouv.fr : Article 27. « LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail », [consulté le 5 avril 2022]
– Legifrance.gouv.fr : « Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle » [consulté le 5 avril 2022]
– Legifrance.gouv.fr : Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de pré reprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise » [consulté le 5 avril 2022]
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